Relaxe pour des faits de menaces de mort

Le 18 mars 2024, un homme comparaissait devant le Tribunal correctionnel de Créteil pour des faits de menaces de mort.

Le Cabinet, en charge de la défense de ses intérêts, a déposé des conclusions aux fins de relaxe.

Plusieurs moyens de défense y étaient présentés : l’impossibilité juridique de condamner une personne pour des faits de menaces de mort à l’encontre d’une personne morale, le fait que les menaces n’étaient en l’espèce ni réitérées ni matérialisées…

Le Tribunal correctionnel a fait droit à ces arguments et a relaxé le prévenu.

Ainsi, son casier judiciaire reste vierge, et les demandes de dommages et intérêts qui avaient été formées par la partie civile ont été rejetées.