Annulation par la Cour d’assises d’un rapport d’expertise psychologique

Après avoir été condamnée en son absence en 2020 à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, une femme était finalement interpellée en 2022.

En pareille hypothèse, un nouveau procès criminel doit se tenir.

Afin de mettre le dossier en l’état, le Président de la Cour d’assises ordonnait un supplément d’information afin de diligenter les habituels actes de personnalité (expertises psychologique et psychiatrique et enquête de personnalité).

Après que ces différents actes ont été réalisés, le nouveau procès devant la Cour d’assises de Paris s’ouvrait le 23 mai 2024.

Au début de l’audience, le Cabinet, en charge de la défense des intérêts de cette femme, déposait des conclusions de nullité afin que l’expertise psychologique de l’accusée soit annulée et retirée du dossier.

Le Cabinet faisait valoir plusieurs irrégularités :

• Le droit au silence n’avait pas été notifiée à l’accusée par l’expert au début de son entretien avec elle.

• La présomption d’innocence avait été bafouée par l’expert en ce qu’il affirmait sans détour dans son rapport quels étaient les motifs ayant conduit au passage à l’acte de l’accusée. En creux, l’expert affirmait donc que sa culpabilité était acquise.

• L’identité de l’interprète ayant assisté l’expert lors de son entretien avec l’accusée n’était pas mentionnée, pas plus que la langue qu’il aurait traduite. Ainsi, la Cour n’était pas mise en mesure de s’assurer que les dispositions du Code de procédure pénale relatives, notamment, à la prestation de serment de l’interprète avaient été respectées.

Le 23 mai 2024, la Cour d’assises a fait droit à ces conclusions, a annulé ce rapport d’expertise et a sollicité la réalisation d’une nouvelle expertise psychologique.

L’examen du fond du dossier a, pour des raisons extérieures à cette question de l’annulation du rapport d’expertise, été renvoyé à une autre session.