Annulation d'une convocation irrégulière devant le Tribunal correctionnel

Le 10 février 2025, une femme comparaissait devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux (4ème chambre) pour y être jugée pour des faits d’exercice illégal de la médecine.

Le Cabinet, en charge de la défense de ses intérêts, déposait à l’audience des conclusions de nullités, aux fins de faire annuler différentes pièces du dossier, et notamment la convocation devant le Tribunal.

Après en avoir délibéré, les juges ont décidé de faire droit aux conclusions de nullité et ont annulé la convocation délivrée à la prévenue, pour cause d’imprécision.

Au regard des autres irrégularités qui affectent le reste de la procédure, tout semble désormais indiquer qu’aucune autre convocation ne sera remise à cette femme qui ne sera donc, probablement, jamais jugée.